Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par la société ALG DÉBARRAS (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »).

Ces prestations comprennent, sans que cette liste soit limitative : le débarras de maisons, appartements, bureaux, caves, greniers, garages, entrepôts et tout autre espace ; le tri, l'enlèvement, le transport et le traitement des biens mobiliers ; ainsi que toute prestation annexe convenue entre les parties.

Article 2 — Formation du contrat

2.1 Le devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par ALG Débarras après visite ou évaluation du lieu et des biens à débarrasser. Le devis est gratuit et sans engagement du Prestataire jusqu'à son acceptation par le Client.

Le devis précise notamment :

• la nature et l'étendue des prestations à réaliser ;
• le volume et la nature des biens concernés ;
• le prix global de la prestation, toutes taxes comprises ;
• les modalités de paiement ;
• la date ou la période d'intervention prévue.

2.2 Acceptation du devis — formation du contrat

Aucune condition suspensive ne saurait être opposée au Prestataire, sauf accord écrit et exprès préalable de celui-ci. À défaut d'un tel accord, la signature du devis engage définitivement le Client.

Article 3 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. ALG Débarras se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont toutefois facturées au prix indiqué sur le devis accepté et signé.

En cas de modification substantielle du volume ou de la nature des biens constatée le jour de l'intervention, un avenant pourra être proposé. Le Client dispose alors de la faculté d'accepter ou de refuser cet avenant. En cas de refus, la prestation sera réalisée dans le cadre strict du devis initial.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 Acompte

L'acompte est encaissé dès sa réception et ne constitue pas des arrhes. Il ne peut être restitué en cas de rétractation du Client postérieure à la signature du devis, sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.

4.2 Solde

4.3 Moyens de paiement acceptés

Virement bancaire, chèque à l'ordre d'ALG Débarras, espèces (dans la limite légale) ou carte bancaire.

4.4 Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 C. com.). En cas de défaut persistant, le Prestataire peut suspendre ou annuler toute prestation en cours ou à venir.

Article 5 — Absence de conditions suspensives

Sauf accord écrit, daté et signé par le Prestataire, le contrat ne comporte aucune condition suspensive. En particulier, ne constituent pas des conditions suspensives :

• l'obtention d'un financement par le Client ;
• l'accord d'un tiers (héritiers, indivisaires, syndic, etc.) ;
• la réalisation d'une vente immobilière ou mobilière préalable ;
• tout événement relevant de la sphère personnelle du Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et l'accepte expressément en signant le devis.

Article 6 — Exécution de la prestation

ALG Débarras s'engage à réaliser la prestation avec soin et professionnalisme dans les délais convenus. En cas d'empêchement imprévisible ou de force majeure, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une nouvelle date.

Le Client s'assure que l'équipe puisse accéder librement aux lieux à la date convenue. Tout report ou annulation à l'initiative du Client dans un délai inférieur à 72 heures avant l'intervention pourra entraîner la facturation de frais de déplacement et de mobilisation d'équipe.

Article 7 — Annulation et rétractation

Pour les particuliers ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement, le droit de rétractation légal de 14 jours (art. L. 221-18 C. conso.) s'applique, sauf si la prestation a été intégralement exécutée avant l'expiration de ce délai avec l'accord exprès du Client.

Toute annulation postérieure au délai légal, ou pour les contrats conclus en établissement, entraîne la perte de l'acompte versé à titre d'indemnisation forfaitaire.

Article 8 — Responsabilité

ALG Débarras est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant d'une information inexacte communiquée par le Client, ou d'un accès impossible du fait du Client.

Le Client déclare être propriétaire ou avoir qualité pour disposer des biens confiés au Prestataire et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers relatif aux biens débarrassés.

Article 9 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, exclusivement pour la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Droit d'accès, de rectification et de suppression : contactez le Prestataire.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. À défaut, le litige est porté devant les juridictions du ressort du siège social d'ALG Débarras.

Pour les litiges avec des consommateurs, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L. 611-1 et s. C. conso.).

Article 11 — Dispositions diverses

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.